N° C 17-87.424 FS-P+B+R+I N° 2493 VD1 7 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

signature, acte contenant cahier des conditions des ventes en état futur d'achèvement, déposé au rang des minutes de Maître [GP], notaire, en date du 24/02/1995 publié le 30 mars 1995 volume 1995P N°2439

les certificats de qualifications professionnelles ou les autres preuves de la capacité professionnelle, particulièrement pour le lot n° 1 « Gros œuvre étendu », notamment : a) le gros œuvre, 2114, 2413

[D] [Q], [I] [Q] et [C] [K] à CCCC Ltd la somme de 30.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du CPC ; et Condamner MM.

Par ailleurs, l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après, " PLU ") de la commune de Gorbio dispose : " ARTICLE UD 3 ACCES ET VOIRIE / 1 - Accès / Pour être constructible, un terrain

Article 3 : La commune de Le Port versera aux consorts A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils invoquent l'article 6 (art. 6) de la Convention.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2443 du code civil, lorsque l'inscription a été faite en vertu d'un titre éteint ou soldé.

Aux termes de l'article 2443 du code civil, "La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été

le fondement de l'article 911 du code de procédure civile, à la requête de M.

20 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Il rappelle, à cet égard, les dispositions du code pénal tels que les articles 243 et 245.

Sur les articles 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Monsieur William X..., succombant, sera condamné aux entiers dépens.

du jugement entrepris - la condamnation reconventionnelle de Mme X... à lui payer la somme de 3000 euros de dommages et intérêts pour poursuites abusives ainsi que celle de 3 000 euros au titre de l'article

la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la limite d'exigibilité ou dans les

21-7 et 2494 du code civil.