270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE selon l'article 255-6° du code civil, les mesures ordonnées par le juge conciliateur, qui n'est pas le juge liquidateur, sont toujours provisoires ; qu'en retenant

270 et 271 du Code civil.

des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

pendant de nombreuses années à un régime de retraite ; que cette disparité doit donc être compensée ; qu'il résulte des dispositions des articles 274 à 276 du Code civil que la prestation compensatoire

242 du code civil.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

271 du code civil.

270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE le prétendu non paiement par M.

271 ; que l'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil

du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de: Madame [O] [T] [P] [F], née le 22 mai

271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que la fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des dispositions

260, 270 et 271 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant seulement M.

266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition d'un bâtiment et ses annexes sur la parcelles cadastrées M 271, 272, 273, 274 et 275, situées au 39 rue de la Gaîté à LE PERREUX SUR

la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

270 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

270 et 271 du Code civil.