145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile et des articles 1642-1, 1646-1, 1648, 1792 et suivants du Code civil.

145 du code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

145, 514, 834, 835, 700 et 696 du code de procédure civile, 1641, 1642-1, 1643, 1648 et 1792 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir 2000 € au titre des frais irrépétibles

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et réserver les dépens.

145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de statuer ce que de droit sur l'article 700 et les dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

BOULANGE, Société par actions simplifiée, exerçant sous l’enseigne BOULANGERIE MARIE BLACHERE, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une

700 du code de procédure civile et les dépens réservés.

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.

472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la demande relative à l’expertise Suivant l’article 145 du code de procédure civile ; “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la