et la société DML, en sorte qu'il convient de substituer les dispositions des articles 1917 et suivants du code civil applicables aux faits, au lieu de celles de l'article 1382 du code civil relevées

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, une personne n'est recevable à contester une décision relative à l'occupation du sol que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé

Ce principe est d'ailleurs expressément rappelé par l'article 1-1 de l'annexe du I de la convention collective applicable selon lequel 'le groupe de classification est déterminé en fonction de la réalité

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article R. 285-1 du Livre des procédures fiscales "le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées

D'une part, aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " Est identifié par un numéro individuel : () /2° Tout assujetti

l'article 17 §2 de la directive Dommages n'est pas applicable temporellement et l'article L. 481-7 du code de commerce transposant la présomption simple de préjudice qu'elle institue ne régit pas le litige

450 du code de procédure civile

1112-1 et 1231-1 du code civil.

[N] ; Subsidiairement, procéder à l'examen des facture et contrat de licence de Brevet argués de faux, comme il est dit aux articles 287 à 295 du code de procédure civile, condamner M.

L’article 285 du code de procédure civile dispose : « La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289-1 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'UN ARRET INCIDENT RAPPORTE AU PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE LE NOMBRE DES JURES

X... fait, grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, le juge des référés est compétent, en cas de constitution

R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales qui demeurent applicables au recouvrement en cause à peine de forclusion ; Attendu, cependant, que si, aux termes de l'article R. 241-4 du Code

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut

1134 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103, ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 ; 2°/ que dès lors que le créancier proteste à la réception de la chose

jugé que Mme [B] [Z] [F], née le 21 juin 1964 à [Localité 1] (Madagascar) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamné Mme [B] [Z] [F] aux dépens