L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

L'appelant soutient le moyen de la prorogation illégale de la rétention reprenant les critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ordonnance du 29 mai 2022, le Juge des libertés et de la détention au tribunal judicaire de Lille a ordonné la prolongation en rétention administrative deM.

Il ajoute qu'au surplus, la remise d'un formulaire écrit rappelant ses droits en garde à vue conformément à l'article 803-6 du code de procédure pénale n'est pas démontrée.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE

[L] [K] Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

(...) " ; qu'aux termes de l'article D. 212-19 du même code : " I.

par mise à disposition au greffe le vendredi 01 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

(CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 20

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 31 mars 2026 à 18h54, ordonnant une troisième prolongation du placement

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.