MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel : L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

31 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile et l'article L. 2132-3 du code du travail : 5.

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du

ne disposaient d'aucun intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Y..., examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M.

à neuf points l'augmentation de rémunération lors d'une promotion, et un rappel de salaire correspondant ; Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article 31 du code de procédure civile et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

X..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code ; Attendu, selon

, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, que M.

31 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'inscription de faux a été faite au visa des articles 306 et 314 du code de procédure civile ; que l'article 306 se rapporte au faux incident

1844-5, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'irrecevabilité de l'intervention de M.

[X] [R] et Mme [G] [J] demandent à la cour, au visa des articles 31 et 273 du code de procédure civile et des articles L. 242-1 et suivants du code des assurances, de : déclarer la société AXA France