RAR [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

500 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné à la société à remettre à M.

1789 (DDH); - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles

- des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles 2 § 3, 14

  » Article 26 «   L’abstention est proposée par le juge et elle est examinée selon les dispositions prévues aux articles 30, 31 et 32.

700 du CPC, cette somme étant majorée, à défaut de règlement dans les 15 jours suivant la signification du jugement, du droit de recouvrement ou d'encaissement.

Elle soutient qu'en raison de la nature des travaux, la réalisation d'un référé sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative est utile.

173 du CPC ;En cas de rapport oral a l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du CPC ou d’expertise établi en application de l'article

d'enregistrement, - de le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 ¿, par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).

450 du CPC.

32, 32-1, 71, 84, 834, 835 et 145 du code de procédure civile, de : 'à titre principal, - juger irrecevable car tardif l'appel diligentée par les SCI DS, GTI, Mehari et Acadiane à l'encontre de l'ordonnance

le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

infondée en toutes ses demandes ; . condamner Madame [B] [X] à verser une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure civile ; . condamner Madame [B] [X] à verser aux époux

articles 695 et suivants du CPC.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 30 août 2022, le Cabinet Hamel demande au tribunal de : « Vu l’article 1302 du Code civil, Vu l’article 31-1 du CPC, Vu l’

l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016.

W..., formé à titre personnel, pour défaut de qualité à agir au visa des articles 31, 32 et 546 du cpc alors qu'il n'était pas partie à titre personnel en première instance, contrairement aux mentions

* TALEMA lui est donc redevable des 8 mois courant jusqu'à la fin du contrat soit 32 000 euros TTC. * Au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil, la gérante de S.K.M.