R. 331-3 du Code forestier" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou

en liquidation judiciaire, et Mme Chantal X... en paiement des sommes dues au titre de ces prêts, en invoquant les dispositions de l'article 2078 du Code civil concernant les gages ; qu'en cause d'appel

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Servia immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°508 336 047 a

455 du code de procédure civile.

[Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice le CABINET [Y], [Localité 1] sous le n° B 332 073 238 sise [Adresse 1] Représentée par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat

L. 111-1, L. 122-4, L. 335-2, L. 511-3 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si la réunion dans le modèle créé par la société Lola Montès

Y... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse

L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-2 et L. 332-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle : 9.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334, 334-1, 335 et 335-1 quater abrogés du Code pénal, 225-5, 225-6, 225-7, 225-20 et 225-24

2022 et 30 novembre 2022,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles

L. 113-2, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, d'abord, la qualité de coauteur des émissions diffusées de 1970 à 1973 et de 1985 à 1991, reconnue

Au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, la société EASYSCULPT est fondée à demander une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document

L.627, alinéas 1 et 2, en vigueur en 1993 tout comme celles visées à l'article 222-36, alinéa 1 et 2 du Code pénal sont indépendantes et se consomment par des éléments constitutifs distincts ; qu'à supposer

l'article 696 du Code de procédure civile ».

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, violation de l'article 593 du

333 du code civil, ensemble l'article 2234 du code civil et la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ; 2°/ qu'en toute hypothèse, Mme O... soutenait, dans ses conclusions, que le

de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la réclamation de la société, qui en l'espèce n'était recevable que sur le fondement de l'article

X..., et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté M.