Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

de l'article L. 341-6-1, alinéa 4 et 6, du Code du travail ne peuvent être accordées qu'en cas de rupture abusive du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si les salariés avaient apporté la

8. 2006 et dans lesquelles il est demandé à la Cour de déclarer nul son cautionnement pour cause de dol, subsidiairement de la dire disproportionné au sens de l'article L 341-4 du Code de la consommation

En premier lieu, l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires prévu par l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code pénitentiaire, alors en vigueur, et désormais codifié à l'article

des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros au titre de l'article

étaient applicables en Martinique comme sur l'ensemble du territoire français, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code

étaient applicables en Martinique comme sur l'ensemble du territoire français, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code

étaient applicables en Martinique comme sur l'ensemble du territoire français, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2018, la Société générale a déclaré deux créances pour un montant total de 346 765,66 euros, au titre d'un prêt 340 000 euros consenti à la société

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 1993, n 3458/92), que le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 code de l'organisation judiciaire, L. 341-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement

de véhicule et des frais de représentation, la cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que la société Athyc a expressément contesté

L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, en conséquence, de réformer le jugement, d'annuler les deux engagements de caution, de débouter la SA HSBC FRANCE de l'ensemble de ses demandes et de la

de 1 219 832 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-1 et L. 211-2 ainsi que des articles R. 212-19 et R. 212-20 du Code des ports maritimes ; qu'après avoir acquitté ces taxes elle a assigné l'administration des Douanes en restitution des sommes

de prendre en considération, pour apprécier l'actif disponible de l'association, le compte client de 1 342 000 francs dont elle était titulaire à la date du 30 décembre 1993, motif pris que ce compte