fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - c'est à tort que la Caisse des dépôts et consignations croit pouvoir opposer le fait que le service fait n'est pas établi alors que : contrairement

700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

tels, en lui faisant application des dispositions de l'article L. 351-10 du Code de la Sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « le régime d'assurance vieillesse des membres des congrégations religieuses

la SCI de ses demandes à ce titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 10 et

L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

de 60 ans, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige déterminés par

L'article R 351-30 alinéa 1 du même code prévoit que la majoration prévue à l'article L 351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants.

Il soutient qu'en cas de demandes concurrentes, l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, prévoit que le tribunal se prononce en fonction des intérêts en présence

786 et 907 du code de procédure civile.

conditions de résidence en France, la cour d'appel a violé les articles L. 815-1, L. 814-2 ancien, R. 351-37 du code de la sécurité sociale et 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 ; Mais attendu que l'arrêt

Elle fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1353, 1342, 1231-6 du code civil. Elle se prévaut du procès-verbal de réception que le défendeur a signé.

X..., la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 351 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties

1136-1 du code de procedure civile et 815 du code civil, la vente aux enchères publiques de divers immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire et sa condamnation au paiement d’une somme de

ses effets ne validait pas la mise à la retraite du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1117 et 1134 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure

L'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 prévoit : «' Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

352 du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige, la société Vermandoise-Industries, se prévaut, comme en première instance, des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, en

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés appelantes aux entiers dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu