CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

59 578 résultats pour « article 371-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20163045

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100249

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[U] dans l'appréciation de ses facultés contributives, a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble l'article 270, alinéa 2, du même code ; Alors, deuxièmement, que chacun des parents

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00356_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2307995_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205350_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00919_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401281_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209167_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2216294_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02611_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102740_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205925_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255285

Admin. suprême

23 décembre 2005

23 décembre 2005

Y de lui rendre visite et de voir son enfant ; que, subsidiairement, le père de l'enfant satisfait aux obligations qui sont les siennes en vertu de l'article 371-2 du code civil ; que le fait qu'il ait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001104_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100788_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; /Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2319675_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100438_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2206052_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303423_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

« L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514672_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle

Page 29 sur 2979

← PrécédentSuivant →