CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20163045
8 septembre 2016
Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 ».
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100249
16 mars 2016
[U] dans l'appréciation de ses facultés contributives, a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble l'article 270, alinéa 2, du même code ; Alors, deuxièmement, que chacun des parents
1ère Chambre
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
4ème chambre - 4/11
DTA_2307995_20231003
3 octobre 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
6ème chambre
DTA_2205350_20230607
7 juin 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
4ème chambre
DCA_22PA00919_20230328
28 mars 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2401281_20240527
27 mai 2024
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
11ème chambre
DTA_2209167_20230613
13 juin 2023
10ème Chambre
DTA_2216294_20231206
6 décembre 2023
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
DCA_25NT02611_20260324
24 mars 2026
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Juge social
DTA_2102740_20220711
11 juillet 2022
des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".
5ème Chambre
DTA_2205925_20221220
20 décembre 2022
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255285
23 décembre 2005
Y de lui rendre visite et de voir son enfant ; que, subsidiairement, le père de l'enfant satisfait aux obligations qui sont les siennes en vertu de l'article 371-2 du code civil ; que le fait qu'il ait
DTA_2001104_20220929
29 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,
DTA_2100788_20230427
27 avril 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; /Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
2e Section - 3e Chambre
DTA_2319675_20240118
18 janvier 2024
DTA_2100438_20221229
29 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
3e Section - 1re Chambre
DTA_2206052_20221220
2ème chambre
DTA_2303423_20250320
20 mars 2025
« L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514672_20251028
28 octobre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Page 29 sur 2979