, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

de l’article 1344 du code civil ; 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, Reconventionnellement, - condamner la société Spie Batignolles Sud Est au paiement d’une indemnité de 2000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

D’AUTRE PART Vu l’ordonnance du 16 mai 2024 ayant prononcé la clôture de l’instruction ; Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ; Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code

Sur la perfection du désistement de la société Laboratoire Terravita envers la société Thera Viva Se fondant sur les dispositions des articles 787, 394 à 399 du code de procédure civile, sur les arrêts

700 du Code de Procédure Civile ; - 7/ condamner Monsieur [V] [I] aux entiers dépens de l'instance (moyen de droit : article 696 du Code de Procédure Civile). " Monsieur [I] représenté par son conseil

Faits et procédure 1. Par arrêt n° 393 FS-D du 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M.

de procédure civile ; L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu lieu

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 07 juillet 2023 par la société anonyme Banorient France à madame [R] [J], épouse [K] ; Vu les conclusions

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, de donner acte à la société GBO de son désistement d'instance et d'action

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu l'acte en intervention forcée délivré le 30 juin 2025 à l'encontre de la SA [4] ; Vu les conclusions de désistement d'instance signifiées par

385, 394 et 395 du code de procédure civile, En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».