L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs et 171 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il n'appartient pas au mineur de désigner la personne destinataire de l'information de son placement en

376 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation des objets saisis au profit de

est disctinct" ; que la présomption de l'article 419 du Code des douanes cédant devant la preuve contraire résultant de l'autorité absolue d'une décision pénale, la cour d'appel ne pouvait refuser de

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 415-6 du Code de la route, 221-6 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

410 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué l'a condamné par décision contradictoire à signifier ; Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu qui refuse de comparaître

410, 555, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que le prévenu ayant été régulièrement cité à sa personne et n'ayant pas comparu, c'est à bon droit que

contradictoirement rendue dans ces conditions, n'avait pas à être signifiée au prévenu, le fait qu'il ait omis de se présenter à l'audience du 22 novembre 1994 ne pouvant être de nature à retirer à la procédure

38, 84, 343, 392, 215, 358, 419, 414, 435, 437 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'arrêté du 24 septembre 1987, de la convention de Washington du 3 mars 1973, de la loi du 27 décembre

H... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts comme mal fondée; que l'exécution provisoire est compatible avec l'affaire; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure

410 et 544 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 410 et 544 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais

418, 419, 420-1 et 515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

410 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard de la demanderesse; "aux motifs

qui l'avait remplacé et qui n'était pas rétroactivement applicable, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal et les articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute

248 du code pénal, D. 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y..., avocat, coupable de sortie irrégulière

6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66

410 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, en ce que l'arrêt confirmatif

567-1-1 du code de procédure pénale : M.