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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2405120_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411142_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402316_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

suivants : () 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500569_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500889_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300262_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8c8

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

L. 423-1 du Code de I'aviation civile, le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206348_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur" prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2511429_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424626

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

décembre 2000 et du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 que le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année 2000, s'élève à 3 045 219 francs (464 240 euros) compte tenu de la régularisation de 424 728

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401393_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203483_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301956_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303658_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00125

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et 18 de la convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; 2°/ que

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742357a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

L. 423-1 et L. 423-11 du Code de la construction ; que l'article L. 423-10 du Code de la construction interdit aux administrateurs d'organismes d'HLM, et à leurs salariés toutes relations contractuelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01318

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... du 31 octobre 2011 est conforme aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale ; que le prévenu a certes été essentiellement interrogé sur son rôle au sein de la société Location de matériel

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501530_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207701_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421- 47, R. 421-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306283_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle

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