481-1 du code de procédure civile, L.213-2 du code de l’organisation judiciaire, des articles 6.I.5 et 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après, la « LCEN

de procédure pénale, 121-1, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu coupable de recel

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

modèle XF FT 480 CV immatriculé [Immatriculation 1].

481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens,

481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens,

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande d'autorisation formée sur le fondement des articles 815, 815-6 du Code civil et 1380 du code de procédure civile : : Aux termes de l'article 815 du Code civil, " nul

en référé et l'instance au fond avaient des objets différents, la cour d'appel a violé les articles 484 et 488 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la décision de référé devient caduque lorsque

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée comme ne statuant pas sur

Par acte du 11 juillet 2024, les consorts [O] ont saisi le président du tribunal de commerce de Bordeaux selon la procédure accélérée au fond de l'article 481-1 du code de procédure civile aux fins de

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 434-2 et L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Evelyne Girardin irrecevable en sa constitution

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 481, 484, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le doute sur les modalités d'acquisition

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; manque de base légale

481-1 6° du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

815-9 du code civil.

Sur ce L'article 481-1 du code de procédure civile dispose que : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée

le prévoient les articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du