de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R.121-1 et R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement déféré, - Se déclarer

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits aux pourvois n° W 13-23. 508, X 13-23. 509, Y 13-23. 510, Z 13-23. 511, A 13-23. 512, B 13-23. 513, C 13-23. 514, D 13-23515, E 13-23. 516 et

résulte des dispositions combinées des articles 371 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'avant qu'il ait été

de l’article 514 du code de procédure civile.

de peine ; Vu le mémoire produit Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code l'organisation judiciaire, 510, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

la violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 4-1, R. 6 et R. 233 du Code de la route, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 388-1, 388-2, 388-3, 427, 470-1, 485

d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; 2 / d'autre part, que la régularisation intervenue aprés le délai d'appel n'a pu couvrir l'irrégularité

l'article 450 du code de procédure civile.

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

de peine ; Vu le mémoire produit Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code l'organisation judiciaire, 510, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de peine ; Vu le mémoire produit Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code l'organisation judiciaire, 510, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Faits et procédure 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties,