524 du Code de Procédure Civile, d'ordonner la radiation de l'instance d'appel initiée par Monsieur [F] [Z] et enrôlée sous le N° RG 22 / 00543, faute pour ce dernier d'avoir procédé à l'exécution du

Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

[R] [F] a fait assigner la société Cherenkow Consulting et Mme [H] [X] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de : -juger que la demande

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 27 mai 2024, Madame [O] [Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : Débouter Madame

524 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 février 2025 de la société Horizon marine par lesquelles celle-ci demande, sous le visa de l'article 524 du code de procédure civile

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2020, énonce que: ' Lorsque l'exécution provisoire est de

[P] [J] demande au président de chambre, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire ; - condamner l'appelante aux entiers dépens ; Vu

L'intimé invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile pour soutenir que M.

Par assignation délivrée le 22 novembre 2022, la société Bonim Atid a saisi le premier président aux fins de radiation et demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - ordonner

[B] [X], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée et sollicite

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la société CDPO demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile

[Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation du rôle de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

[E] [D], saisissant le conseiller de la mise en état afin de voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu les conclusions sur incident

899 du code de procédure civile, - que la demande est mal fondée en ce que la partie en demande soutient une argumentation qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 524 du code de procédure

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 19 décembre 2023, Madame [H] [B] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : Rejeter

524 du code de procédure civile et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

d'appel engagée sur sa déclaration doit être radiée par application de l'article 524 du code de procédure civile.

[V] a fait notifier des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, que soit prononcée la radiation de l'instance d'appel pour défaut d'exécution du jugement