450 du CPC, le 29/10/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

En conséquence, - DEBOUTER M et Mme [B] de leur demande de radiation, - CONDAMNER M [B] [I] et Mme [B] née [U] [Z] à payer à Mme [J] [N] la somme de 1000 ' au titre de l'article 700 -2 du CPC, au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

[R] a sollicité la radiation de l'appel pour défaut d'exécution au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

invitée par les exposants, si leur comportement constituait une raison grave justifiant leur exclusion, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R. 522-8 du code rural et

familles " ; il s'ensuit que les CPH ne sauraient être regardés comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent

[F] devant le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner la radiation du rôle de la présente affaire, - Condamner Mme [O] [G] à

**L’article L. 521-1 CPC** autorise la saisie conservatoire de **tous biens mobiliers**, y compris incorporels comme les parts sociales, sans exclusion expresse pour les SCP notariales. 2.

du CPC, (...)

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

    Les articles 330 et 330 1 du CPC, qui concernaient le recours en annulation et sont reproduits ci-dessus tels qu'ils étaient rédigés à l'époque des faits, ont été abrogés par l'article I