de l'article 455 du code de procédure civile.

[L] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -'débouté la SAS M85 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -' rappelé que l'exécution

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 54 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 526 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile. » Se prévalant de l'article 524 du code de procédure civile, la société EURINFI fait valoir que l'appelante ne s'est acquittée d'aucune des condamnations prononcées

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Concernant la demande de retrait du rôle de l'affaire aux motifs de l'inexécution, elle considère que cette demande est irrecevable, une telle décision relevant, en application de l'article 526 du code

[C] [H] et Mme [B] [H] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile permet de radier du rôle une affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire ou consigné, à moins

624 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le délai d'appel, tel que prévu aux articles 528 et 538 du code de procédure civile, est d'un mois à compter de la signification du jugement ; qu'en l'espèce, le jugement critiqué a été signifié

de procédure civile, 58, 526 et 901 du code de procédure civile, 916 du code de procédure civile et 6-1 de la CEDH, de : - dire et juger valable, la requête de déféré formée par la société NEST/ AS le

526 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 19 octobre 2015, la Présidente de la 1ère chambre de la cour a dit n'y avoir lieu à radiation sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

Elle demande également la non application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du salarié aux dépens.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur la demande de radiation Considérant qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile la demande de radiation doit être formée devant le premier président

[R] [T] et Mme [B] [N] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 4500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.