S'agissant d'une servitude légale, il importe peu que le titre de Mme Z...n'en mentionne pas l'existence, à la différence de celui relatif à la parcelle no 55.

2 du décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 pendant la durée du congé maladie maternité qu'elle a passé en métropole du 2 novembre 1982 au 21 mai 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49

..." ; que, toutefois, dans les limites fixées par ce même article, il peut être fait appel, en vertu des articles 1er et 2 du décret du 8 décembre 1982, à des fonctionnaires appartenant à d'autres corps

Celle-ci a été reconnue entre les sociétés ETLB, Leclerc 55, [Localité 129] 55, [G] 55, Boétie 55 Sushi, Cosa [Localité 131], Cosy [Localité 176], Cosy [Localité 180], Côté Sushi [Adresse 144], Côté Sushi

Par acte authentique de vente en date du 21 novembre 2008, M.

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

[S] [K] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire. M.

Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent

, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) Alors que si les contrats prévoyaient que M.

1er du décret du 11 janvier 1965, codifiées à l'article R. 421-5 du code de justice administrative ne trouvent pas à s'appliquer dès lors que les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles

Par conclusions du 30 mai 2024, la société Cartier Bresson n°55 s’est opposée à la demande.

d'un montant de 19.067,63 euros, titre du 5 décembre 2015 référencé BC10000 /2018T 292920 55 d'un montant de 7.281,55 euros, titre du 5 décembre 2018 référencé BC10000/2018 T 292921 55 d'un montant de

X..., commandant de bord, né le 21 janvier 1920, et susceptible d'être admis à la retraite dès l'âge de 50 ans, c'est-à-dire le 21 janvier 1970, en application de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation

, 58 et n'est donc pas fondée à soulever, comme elle le fait, la forclusion des demandes relatives aux désordres n°14, 53, 55, 58, son engagement ayant fait échapper l'action au délai prévu par l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges

Toutefois, eu égard aux dispositions du 3 de l'article 55 mentionnées au point précédent, ce contrôle ne s'étend pas aux opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l'exercice de leur

d'un accord collectif dérogatoire aux dispositions légales sur le fondement de l'article L. 2312-21 de ce code. 4.