les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée

articles 1303 à 1303'4 du code civil, 'constater que cette nouvelle action est irrecevable au regard de l'article 463 du code de procédure civile et qu'elle est en outre prescrite en vertu

D'une part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

La décision attaquée mentionne les textes applicables, soit les articles L. 551-16 et R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et énonce le motif sur lequel se fonde

[N] revendique deux créances sur le fondement de l'article 555 du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l'article 1303 du même code concernant l'enrichissement injustifié, relatives, la première

est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit

En cause d'appel, Mme [B] fonde sa demande exclusivement sur les dispositions de l'article 555 du code civil. M.

Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai. / S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte

700 du code de procédure civile.

de la société LC Automobiles et du jugement entrepris révèle que l'appelant n'avait formé aucune demande indemnitaire sur le fondement de l'article 555 du Code Civil ; elle est d'une nature très différente

        Dans son pourvoi, le requérant alléguait la violation des articles 494, 552, 553, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention

définies à l'article 47 du code civil. ".

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

D..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'entreprise La Madeleine de Montigny, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir vu l'article 564 du code de procédure civile (en réalité 554 du code de procédure civile) déclaré irrecevable l'intervention

[N] et le syndicat des copropriétaires demandent à la cour, au vu des articles 6, 9, 117, 121 et 455 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet

pas à ces conclusions, la Cour a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer

L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte