455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

la somme de 1500 € au titre de l'article du code de procédure civile.

A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

[H] [L] et Mme [U] [G], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1343-1, 1231-1 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

564 et 565 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2956 et 2959 du code civil italien, des articles 1134 et suivants du code civil, ainsi que des articles 2262 ancien du code civil et 563 du code de procédure civile, de : - dire et juger que le contrat

564 et 565 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

étant le complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande initiale en paiement des soldes de marché.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un devis accepté du 11 novembre 2017, Monsieur [M] et Madame [G] ont confié à la SAS Atlantique Réalisation

804 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande de M.