prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 du Code pénal applicable au moment des faits et 312-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

325 et 554 du code de procédure civile.

564, 565 et 566 du Code de procédure civile ; ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que

[I] [M] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants et 1792 et suivants du code civil, des articles 64, 564 et 567 du code de procédure civile, ainsi que

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

de l'article 562 du code de procédure civile.

G... : Sur la première branche du moyen : Vu les articles 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la violation des dispositions de la

700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

565 du code de procédure civile par refus d'application et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1355 nouveau [1351 ancien] du Code civil.

Jean-Pierre X... soutient qu'il s'agit d'une demande entrant dans les dispositions de l'article 563 et suivants du code de procédure civile, et que seules les juridictions du contentieux de la sécurité

700 du Code de procédure civile.

562 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

[E] et Mme [R] à payer à la Société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux