563 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que , pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

- en application de l'article 566 du code de procédure civile, la demande de paiement des échéances échues impayées jusqu'au jour de l'arrêt est le complément nécessaire aux prétentions de première

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt rendu dans une autre instance entre les mêmes parties par la cour d'appel de Versailles le 12 juin 1996, en ce qu'il a

de l'article 2306 du Code civil, et celles de l'article 564 du code de procédure civile, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance, - dire et juger irrecevables les demandes

450 du Code de procédure civile

K... à lui régler la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1304 du Code civil.

1304 du Code civil.

114 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 563, 564 et 565 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande en annulation d'une vente ne tendait pas aux mêmes fins que celle en annulation des résolutions

566 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent expliciter, en appel, les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter

566 du code de procédure civile)

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SCP Brebion Chaudet à recouvrer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

[Z] la nouveauté de sa demande en cause d'appel, a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ».

564 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).