Douanes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement d attaqué que le tribunal

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt A 94/03265A : Attendu qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale que seule la personne poursuivie, qui, lors de sa comparution personnelle devant

458, 460, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale : "en ce que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, contre lequel la demanderesse s'inscrit en faux, le ministère public n'a pas été

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt

306 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a omis de lever le huis

articles 464 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée de MM.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, ALINEAS 1 ET 2, ET 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26-1° DU CODE PENAL, DES ARTICLES

592 et 460 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a été rendue à la suite d'une audience au cours de laquelle le prévenu ou son avocat n'ont pas eu la parole en dernier ;

303 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE DEUX QUESTIONS SUCCESSIVES ONT ETE POSEES A PROPOS DE LA MEME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE TORTURE

485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Edmond X... coupable du délit de travail dissimulé et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis

510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'étaient présents lors des débats et du délibéré : Président : M.

592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et défaut de motifs ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale

chose jugée par la juridiction administrative, des articles 592 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 223-5 V du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par

4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;

510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a condamné Raoul X... à la peine de 10 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive du débit de boissons ; "alors

591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas date certaine puisqu'il énonce avoir été rendu le 4 janvier 1994, au visa exprès d'un mémoire déposé par le mis en examen

personne chargée d'une mission de service public et vols, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles