X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M.

1994 a été signé entre l'Association française des sociétés financières (ASF) et le Syndicat national de la banque et du crédit CGC (SNB-CGC) un accord portant révision de la Convention collective nationale

CMA CGM.

de publicité partenaire de CGC et CGS.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022 et un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la société Véolia Eau-CGE, représentée par Me Alquier, demande à la cour :

demande à la Cour' de : -confirmer le jugement déféré, -condamner la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte de la décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel que l'incrimination prévue à l'article L. 442-6,

en binôme a été reconnue par la confédération CFE CGC et la dualité Code du travail / Fonction publique a été confirmée par une décision du service juridique de la CFE CGC le 6 décembre 2006 ; … ; qu'il

Le véhicule a été vendu aux enchères le 6 mars 2017 pour un montant de 13.600 €. Par acte du 24 août 2017, la CGL a fait assigner M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 février 2014, le syndicat Métallurgie Ile-de-France (SMIDEF) CFE-CGC a procédé à la désignation

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3-6 de la Convention de Bruxelles du 24 août 1924, à moins qu'un avis des pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne

[B] [K] à payer à la société CGL la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

(conditions générales de vente) à la date du 29 juin 2021, avec le code de validation CGV 4270, l'email de validation CGV et les adresses IP de validation et d'envoi de la demande ; - l'extrait infogreffe

trois maisons, et que les motifs de la Cour d'appel ne visent en toute hypothèse que deux d'entre elles ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'articles 1792-6 du Code civil.

Y... en tant que délégué syndical central CFE/ CGC par lettre du 6 novembre 2007, et que la représentativité syndicale de cette organisation avait été confirmée à l'occasion des élections du 23 octobre

; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JEP Services, la société Y... et compagnie et la société CGR à payer, chacune, une somme de 6 000 francs à M.

de l'ACNA, sur la liste CFE-CGC en méconnaissance des dispositions de l'article L 2314-30 du code du travail.