autorisation à un des emplacements suivants (allées Léon Gambetta face à une entrée du parc Roger Salengro, rue Henri Barbusse, angle rue Chance Milly, rue de Stepney, angle rue Léon Blum, etc...) ; que les articles

5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant 177 que les salariés dont le différentiel de salaire entre

du 27 décembre 1968 modifié ; - méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 et 441-10 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant 177 que les salariés dont le différentiel de salaire entre

5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la Convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 ) qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant 177 que les salariés dont le différentiel de salaire entre

5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant 177 que les salariés dont le différentiel de salaire entre

5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant 177 que les salariés dont le différentiel de salaire entre

contre la laïcité, portant ainsi atteinte à l’ordre démocratique: recevable   Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure constitutionnelle de dissolution

6 et 7 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 6.

June 2017   FIFTH SECTION Application no. 61985/12 Gerhard FLEISCHNER against Germany lodged on 22 September 2012 SUBJECT MATTER OF the CASE The case concerns the applicant’s complaints under Articles

GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

chacun 25% du capital de la SCI Huzur ; 1°) ALORS QU'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aucune des stipulations du protocole du 29 février 2012, y compris ses articles

de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel

l'élection de leurs présidents : Considérant, en premier lieu, que les dispositions attaquées des articles 7 et 8 relatives aux pouvoirs de nomination confiés au ministre dans certaines circonstances ne

Elle invoque les articles 6 et 7 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.