L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M.

[J] et sa condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[P] de l'ensemble de ses autres demandes, . débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . mis les dépens à la charge de la société [2].

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Par conclusions du 29 décembre 2025, la société Phoenix a formé un incident devant le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 555 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

du dépôt de modèles opéré par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en n'apportant aucune réponse aux

699 du nouveau Code de procédure civile, a obtenu du greffier en chef le 6 juin 2003 un certificat de vérification de dépens pour le montant de 2 947,97 euros ; que M.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

700 du Code de procédure civile.

[C] [Y] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner le FCT Castanea ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, et pour recouvreur

elle l'a fait, la cour d'appel a partant privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que quand est instituée une procédure gracieuse obligatoire

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE ; * Condamner SARL MBE à verser à QUALISPACE à titre de provision :

à [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13fFévrier 2026, en

-6 du code civil.

-6 du code civil, à compter de la mise en demeure.

Ils font valoir que leur demande en bornage est bien fondée au regard des dispositions de l’article 646 du code civil.