1134 du Code civil ; 2 / que, même à supposer que les juges disposent d'un pouvoir de réduction des honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client, lorsque ceux-ci apparaissent exagérés

[X] [X] soutient que le pourvoi est irrecevable sur le fondement de l'article 615 du code de procédure civile, en raison de son indivisibilité à l'égard des parties, dès lors qu'il n&apos

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611, L 615 ET L 617 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 7 DE LA LOI DU 20

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612

E 616-617-618-619-620-621-622-623 En partie E 1759 en totalité *...

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 377-1 du code de la sécurité sociale, des articles 313-1 et 411-1 et suivants du code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593

d'homologation serait intervenu a violé les articles 1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

613 et suivants du Code civil ; 2 / que la parcelle litigieuse soumise à usufruit était un bien propre à l'auteur de Mme Y... et de son frère ; qu'en affirmant que l'usufruitière totale de l'immeuble

425, premier alinéa, du code de procédure pénale, qui prévoit que la partie civile non comparante ou non représentée et régulièrement citée est considérée comme se désistant de sa constitution de partie

59 du Traité instituant la Communauté européenne et des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5, L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ;

Sur l'irrecevabilité partielle du pourvoi, relevée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code

450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

421-23 du code de l'urbanisme, ensemble, le principe de légalité des délits, l'article 111-3 du code pénal et l'article 591 du code de procédure pénale. » 12.

351,91 francs, a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les fautes commises par les architectes et l'entrepreneur étaient indissociablement à l'origine