I..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état

DU 20 AVRIL 1810, 593, 681 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS PRODUITS AU SOUTIEN DES POURVOIS DES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, MOYENS REUNIS ET

1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

699 du code de procédure civile.

682, 683 et 726 du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société SPRA a remis à son actionnaire à titre de dividendes des parts de la SCI ..., lui appartenant ; que l'administration

Vigneron, conseiller rapporteur, M.

682 du code civil, sur les fonds dont les consorts Y... et le groupement forestier sont propriétaires ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de cet article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont

450 du code de procédure civile.

Par d'uniques conclusions notifiées le 16 juin 2022, Mme [G] [S] demande à la cour, au visa des articles 682, 685-1, 686 et 706 du code civil, de : - La recevoir en ses conclusions d'intimée et la déclarer

Au soutien de ses prétentions, l'appelant prétend qu'il existe une servitude légale du fait d'une situation d'enclave, conformément aux articles 682 et 683 du Code civil.

450 du code de procédure civile

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de

455 du code de procédure civile, M.

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

682 et suivants du code civil.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 686 et 691 du Code civil, ensemble l'article 682 de ce Code ; Attendu que les servitudes