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9 435 résultats pour « article 699 du CPP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

68e88b6f3ea43407b9fbb484

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[V] [L], dont distraction au profit de Maître François LEGER par application de l’article 699 du CPC Vu l’article 514-1 du CPC, décider, que l’exécution provisoire est compatible avec la décision à

Source officielle

Page 29 sur 472

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1bbcdc6046d47913b84

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

BELTRAN, conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483a1cdc6046d4732ffe4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60363cd28170cc9eb8ac4791

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd946891168842dbe1927cc

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

699 du CPC.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a98

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

699 du CPC

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f3cbc2a5bdff970300a0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b572

Appel

28 février 2008

28 février 2008

débouter la société ARTI GRAFICHE BOCCIA SPA de ses demandes et de la condamner à lui payer 3.000€ par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b706

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de Maître Olivier Sinelle, avocat, sur son offre de droits, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

670578041296b51ba2b2720a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

699 du CPC. - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. ».

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68deedea6af9fd1f80975201

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Condamner sous la même solidarité la société ENGIE SOLAR et son assureur la société GOTHAER France à régler aux concluants la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e13b6a1876057df5d382

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 au profit de Me Noy ; Vu les dernières conclusions déposées le 20/12/2019 via le RPVA par la SCI

Source officielle
TJ

2ème Chambre

695c2f6075782d5f06e5fa90

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

-CONDAMNER Mme [F] [O] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître James TURNER, Avocat, sur son affirmation de droits par application de l’article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e6ec25a97f0381f566c

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

dispositions de l'article 699 du CPC; Vu la déclaration à l'audience du conseil des appelantes selon laquelle les sociétés AIR FRANCE et AXA CORPORATE se désistent de leur appel à l'encontre de Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e4ac25a97f0381f547e

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

[I] et la MAAF aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Daniel BERNFELD, conformément aux disspositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627b5992e3db741f8570cd

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

699 du CPC [code de procédure civile].

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40146cdc6046d471fca97

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4004ecdc6046d471fba07

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONDAMNER solidairement le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61628ccf293034a8c342f6ed

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

606, 640, 641, 681, 697, 698, 701 et 702, 1134, 1135 et 1382 du code civil, -vu les articles 15 et suivants, 73 et 74, 117 à 122, 515 et 771 du CPC [code de procédure civile], -vu l'acte de division

Source officielle