Mmes [G] (sic) aux dépens conformément à l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales, - rejeter la demande de distraction des dépens prévue à l'article 699 du code de procédure civile, -

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

, de rejeter les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, - Condamné Mme [A] aux entiers dépens et accordé à Mme Valérie Toutain de Hauteclocque, ès qualités d'avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté

450 du code de procédure civile

la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile formée par la BNP, condamné MM.

En tout état de cause, - Condamner la société CM-CIC Leasing solutions à leur payer la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et déboute M.

[M] celle de 1 500 € (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

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les frais d'expertise, accorde à la SCP A.K.P.R., avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, rejette toutes les autres demandes, plus amples ou contraires, des

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; Attendu que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce sens ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le recours de Karen X...

[I] une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Banque populaire Grand-Ouest aux dépens d'appel ; Accorde le bénéfice des dispositions de l'article

expert en application de l'article 255 9o et 255 10o du code civil et non seulement en tant que notaire en application du seul article 255 10o, comme l'indique le Juge aux affaires familiales dans la

de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la présente procédure d'appel.

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75 de cette loi, 211 de ce décret ; les articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; les articles L. 134-1 et L. 223-