FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM

incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail (A) ), dans le litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

- La somme de 1400 ' en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.376-1 du code de la sécurité sociale, Les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

syndicale et violation du statut protecteur, outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] ; ' condamner l'institut [14] à lui payer une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de son avocat.

[S], condamné Monsieur [C] aux dépens et à verser à Monsieur [X] la somme de 1.500euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] la somme de 157.310,90€ en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision précédemment allouée, outre la somme de 1300€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[G] la somme de 2500 euros et à la CPAM la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les même à supporter les dépens.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique Parc Rambot aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

aux salaire brut de 8 760,29 euros + 13ème Mois et cp afférents non déclarés et non payés en raison de la résistance de la clinique à régulariser et de la violation pendant prés de 3 années 1/2 de l'article

Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

siège est [Adresse 3], 2°/ à la Société provençale d'échaffaudages (SPE), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM