destinataires du recours quand elles étaient étrangères à ce recours, le juge du fond a violé les articles 2, 695 et 696, 715 et 724 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en imposant à M.

716 de l'ancien code de procédure civile ; 2 ) que l'expulsion du saisi est aussi conditionnée par le paiement ou la consignation du prix de vente, à peine de revente sur folle enchère ; que la cour

d'appel n'a pas répondu aux conclusions du comptable des finances publiques et partant a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 711-4 4° du code de la consommation et l'article

Matines fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes principales, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4

A..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile : 15.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

de la violation des articles 1382 du Code civil, 710 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la rente,

Il est renvoyé pour l’exposé des faits, moyens et prétentions aux conclusions précitées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

38 et 323 du code des douanes, ensemble les articles 716-8-1 et 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la suite d'un contrôle

serait privé de base légale au regard de l'article 711 du Code de procédure civile, alors, qu'enfin, et en toute hypothèse, à supposer même que les énonciations des juges du fond puissent être comprises

673 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ainsi que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque ayant soutenu que M.

715 du code de procédure civile ; Mais attendu que, suivant les dispositions de l'article 715 du code de procédure civile, le recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe est formé par la remise ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

712-12 du code de procédure pénale, l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 du même code est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel

X... recevable, le premier président a violé par refus d'application les articles 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que M.

[D] [P] au titre de l'article 540 du code de procédure civile Aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, "Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge

714 du Code civil et des articles 1 et 2 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, que l'eau n'est pas susceptible d'appropriation, de propriété privative et, partant, ne peut être assimilée à une marchandise

1,3 de la loi du 31 décembre 1964, 2 de la loi du 4 janvier 1991 incorporé à l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, de troisième part, que l'arrêt qui constate par ailleurs