Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

R. 772-8 du code de justice administrative.

123 du Code de Procédure civile, Vu l 'article 1 360 du Code de procédure civile Vu la Jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 840 du Code Civil, Vu l 'article 778 du Code civil, Vu les

R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

[H] [R] et Mme [F] [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; Alors 3°) en toute hypothèse que, suivant l'article 778, alinéa 2, du code civil, ce n'est que si

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 8 octobre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, en faisant grief à l'arrêt

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M

450 du code de procédure civile

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 21 Juin 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, Mme A conteste le refus qui lui a été opposé de transmettre au Conseil d'Etat

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 28 juin 2022, M.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Code de procédure civile.

En conséquence, les dispositions de l'article 778 du code civil ne sont pas applicables à ces faits qui ne peuvent constituer l'élément matériel du délit civil de recel.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et