450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que celles au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas

4 et 5 du code de procédure civile.

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Madame [Z] [X] aux entiers dépens ; Motifs : Sur l'affiliation de Madame [Z] [X] au régime local d'Alsace Moselle

de l'article 700 du code de procédure civile.

et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] la somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4. sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première