700 du code de procédure civile en sus des dépens.

130 du nouveau Code de procédure civile et 171, 2 , de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut autoriser

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles / 103.

civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du même code.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du préjudice subi condamné la Caisse à verser à Mme [R] [K] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. 

[Y] à payer à la société Vitton 68 la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

O Sens Propre à payer à Madame [C] la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouté la S.A.R.L.

450 du code de procédure civile

809 du code de procédure civile.

, 1103 et 1104 du code civil, 1353 du code civil, 9 et 514 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : être déclarée recevable à agir,condamner M.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1977) STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CHANTEBERGER, DONT L'OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ETUDES ET DE COORDINATION A ETE CONSIDEREE COMME