815-5-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1010 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

835 du code de procédure civile.

114, 115, 814 et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la nullité qui sanctionne le défaut de l'indication du siège social de la personne morale sur l'acte n'est pas encourue lorsque la

455 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS QUE, dans ses écritures devant la Cour d'appel, la S.C.I.

Il résulte en outre de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, de sorte que les ressources générées par l'exploitation d'un bien

du 21 juillet 2009 ; qu'il résulte de l'article 815-17 alinéa 2 du Code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; que

450 al. 2 du code de procédure civile.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

815-9, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; Attendu

III-Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une

L'action possessoire ayant pour objet la conservation des biens indivis entre dans la catégorie qu'un indivisaire peut aux termes de l'article 815-2 alinéa 1 du code civil accomplir seul.

815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, l'indemnité d'occupation

700 du code de procédure civile et aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

214 et 1537 du code civil.

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil, il est tenu compte à chaque indivisaire des

815-9 alinéa 2 du code civil l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'il est constant que cette indemnité est due

X...à lui verser une indemnité de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DÉCISION Les prélèvements effectués par M.