4 du code de procédure civile.

724 et 1004 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que si, en application de l'article 724 du code civil, l'héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve

815-9 du Code civil ; Que toutefois c'est à tort que le tribunal a condamné madame X... à payer la totalité de cette indemnité, soit la somme de 18.294 euros à madame DE Y... puisque celle-ci est redevable

1377 du code de procédure civile et 1686 du code civil.

815-9 du code civil et qu'il savait que les concubins étaient séparés

Sur l'indemnité due par Mme [R] [O] pour l'occupation de l'immeuble sis [Adresse 4] Moyens des parties Mme [R] [O] reconnaît qu'en application de l'article 815-9 du code civil, une indemnité est due

A..., de la somme totale de 3 000,12 ¿ ; sur l'indemnité d'occupation, les taxes d'habitation, taxes foncières et assurances habitation : considérant qu'il résulte de l'article 815-9, alinéa 2, du code

[Y] [J] demande à la cour, au visa de l'article 815-9 du Code civil de : - Réformer le jugement du 15 juillet 2021 en ce qu'il a : *débouté [Y] [J] de l'ensemble de ses demandes, *condamné [Y] [J]

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

indivis, sans avoir égard à sa valeur locative, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui était applicable à

Sur la demande de fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle et de condamnation de Monsieur [T] [W] à une provision sur le fondement des articles 815-9 et 815-11 du code civil Aux termes de l'article

Elle rappelle que celui qui demande une indemnité d'occupation au titre de l'article 815-9 du code civil, doit prouver que la jouissance du bien indivis est exclusive, en ce qu'elle exclut la jouissance

Par dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2022, Madame [U] [A] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 1360 du Code de Procédure

L’article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

Aux termes des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application notamment des articles 813-1, 813-7, 815-6 et 815-9 du code civil sont portées devant le président

Sur l'indemnité d'occupation Conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

du 9 juillet 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, vu l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter M.

Fondant cette demande sur les dispositions de l'article 815-9 du code civil, s'agissant du montant de cette indemnité, ils précisent que le bien est un appartement de 161 m² qui a été valorisé en son dernier