275 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance déférée à la cour d'appel indiquait faire

860 du code civil ; - Dit que M.

Dès lors, le montant du rapport devra être fixé, en application des articles 860 et 860-1 du Code civil, en tenant compte de la valeur de l'appartement lors de sa revente en août 2010.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Damian la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, La condamner également aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise. > >.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Le tribunal de commerce de Bobigny statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

Il demande leur condamnation à lui payer une indemnité de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Il soutient que le chèque litigieux été libellé à l'ordre de son ex-épouse

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la sécurité intérieure.

1152 du Code civil, en son alinéa 2, ne peuvent lui être appliquées en vue de la réduction de dommages-intérêts mis à sa charge ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

du solde débiteur de son compte courant ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rappelé que l'exécution provisoire

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

860-1 du code de procédure civile relatif à la conciliation et la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, stipulent que devant la juridiction commerciale la procédure est orale et que

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

Y... à qui avait été communiqué ce plan avait été à même de débattre contradictoirement de ce document, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le juge

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

17 c de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1134 du Code civil.

plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 719 euros par an pour une personne seule ".

786 du code de procédure civile).