en France de ces sommes ; - à supposer que la convention fiscale franco-britannique de 2008 soit applicable, l'article 23 de cette convention fait obstacle à l'imposition des sommes en France dès lors

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-suisse : 4.

En ce qui concerne la convention fiscale entre la France et la Chine : 3. Aux termes de l'article 12 de l'accord conclu le 26 novembre 2013 entre la France et la Chine : " 1.

des dépens dans les termes de l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté Mme [B] de sa demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En se fondant, pour juger que les stipulations du paragraphe 2 de l'article 19 de la convention fiscale entre la France et les Emirats arabes unis étaient applicables à M.

ou utilisées hors de France, ou réalisées avant le 1er janvier 2010, ne sont pas imposables ; - les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-américaine de 2004 font obstacle à l'imposition

Sur l'application de la convention fiscale franco-canadienne : 12. Aux termes de l'article 2 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 : " 1.

Par ailleurs, la société PHARMHOLDING SA aurait recours à des fournisseurs français, avec lesquels les relations commerciales sembleraient gérées en FRANCE par des salariés des filiales françaises.

X, l'administration fiscale a considéré qu'ils avaient leur domicile fiscal en France et non en Suisse au cours des années 1987, 1988 et 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention

franco-suisse du 9 septembre 1966.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-suisse : 10.

fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.

La Société Thaï Union Europe a absorbé, en 2017, la société Thaï Union France Holding 2, qui était, pour les exercices en litige, la société mère d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223

Aux termes de l'article 24 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : " () 3.

loi du 25 janvier 1985, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

43, 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 324-1 du Code pénal L.

françaises et suisses conduit-elle à transférer le pouvoir d'imposer les rémunérations de l'intéressé aux autorités suisses sur le fondement de l'article 17, 1 de la convention fiscale franco-suisse du