700 du code de procédure civile et aux dépens du procès. 3.

mesure en ce qu'elle a été prise sur le fondement du péril imminent : méconnaissance de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ; (ii) l'irrégularité de la mesure et la violation de l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

450 du code de procédure civile

du code civil puis l'article 2224 du code civil, depuis la loi du 17 juin 2008, de sorte que, en application de l'article 26, II de cette loi comportant des dispositions transitoires, le droit est prescrit

Sur les frais irrépétibles Sommes allouées Article 700 du code de procédure civile 1.500 euros L'équité inivite à allouer à M.

450 du Code de procédure civile - signé par S.

455 du code de procédure civile.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de 3 000 euros ; Ainsi

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/172 N° N° RG 22/00390 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4ME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

] [Adresse 177] [Localité 155] Décision du 23 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 21/03179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT43Y Monsieur [AP] [PR] [Adresse 177] [Localité 155] Monsieur [JE] [RF]

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Pierre X... à leur payer à chacun la somme de 1. 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens. M.

450 du code de procédure civile, signé par JG.

450 du code de procédure civile

Ceci le prive du bénéficie de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile, J.