Cependant, ce magistrat a relevé à bon escient que l'incident soulevé, tiré du non-respect du délai imposé par l'article 908 du code de procédure civile, ne s'analyse pas en un incident de procédure, qui

du code de procédure civile .

L'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel a donc été couverte. 2- Sur la désignation de la partie intimée : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration

450 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

[R] lui-même, comme le prescrit l'article 902 du code de procédure civile. Aussi M. [R] sera-t-il débouté de sa demande de caducité.

En l'espèce, le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'a pas été suspendu par l'incident de caducité ayant donné lieu à l'ordonnance du 22 août 2024.

450 du code de procédure civile

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de

902 du code de procédure civile.

700 du code, de procédure civile.

sans reprendre les prétentions et moyens invoqués dans ses conclusions antérieures, comme l'article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile lui en fait l'obligation, que cette absence de récapitulation

Paris conformément à l'arti cle 699 du code de procédure civile.

908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, antérieure au décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile,

Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

905-1, 905-2 du code de procédure civile en visant le délai d'un mois pour conclure applicable au litige, il rappelait également les dispositions des articles 911-2 et 472 à 474 du code de procédure civile