ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC A l'audience, M.

exception de procédure, alors que l'article 907 du même code opère le renvoi aux dispositions des articles 780 à 807 sous la réserve expresse des dispositions de l'article 914, cantonnant l'autorité de

L'article 910-1 dudit code prévoit que 'Les conclusions exigées par les articles 905-2, et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par

COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 04 avril 2024 (Article 905-1 du CPC) N° MINUTE : 24/ N° RG 23/05605 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VH7O

-2 du CPCE au titre des frais d'inscription hypothécaire, - 511,63 € au titre des émoluments d'avocat relatifs à la régularisation de l'hypothèque par application des articles 695 du CPC. et A 444-199

700 du CPC au titre des frais irrépétibles d'appel -condamner la société [Z] [K] aux entiers dépens d'appel recouvrés dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Par bulletin du 2 mai 2023 à 10h44, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel, l'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure

12 du CPC, le premier juge n'ayant pas donné l'exacte qualification aux faits, ni tranché le litige conformément aux articles 5 et 455 du CPC.

789 et 907 du CPC, de : ORDONNER une expertise médicale, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Conseiller de la Mise en Etat avec mission de donner tous les éléments permettant de : - se faire

700 du CPC ainsi qu'aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Isadora ALVES, avocat au barreau de Martinique.

du cpc.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

la somme de 2.000 € pour chacun des concluants, sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Par conclusions du 17 mars 2023 , Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] demandent au conseiller de la Mise en

Intimée Aix-en-Provence, le 08/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.