sous le numéro 18/00353 en application de l'article 367 du code de procédure civile

910 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

des procédures fiscales, de l'article 1315 du Code civil, de l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

d'appel et qu'il lui appartenait de procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il est fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'il suit.

l'UE, Vu les articles 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, Vu les articles 31, 49 et 122 du code de la procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L.912-1 du code

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de la cession de l'immeuble dont elle était propriétaire et que l'administration a regardé comme non bâti, au sens de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant, en premier

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ne résulte ni des termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l'article 220 C du même code, ni du I de l'article 199 ter C du même code, que l'obligation déclarative découlant

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [L] [E] aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile ; - déclaré le présent jugement

700 du Code de Procédure Civile.

procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité et vu l'actuel article L. 912-1 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile