AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63b546eac9018405dfcaad27
3 janvier 2023
3 janvier 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 31/12/2022 (14h47),ordonnant la première prolongation
Source officiellePage 29 sur 1706
ETRANGERS
6440d7dee704a005d1ed6f52
19 avril 2023
19 avril 2023
pénale de sorte que l'article 15-5 du code de procédure pénale trouve application en l'espèce comme l'a justement relevé le premier juge et purge la procédure de toute nullité.
Source officielle