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34 119 résultats pour « article 955 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63b546eac9018405dfcaad27

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 31/12/2022 (14h47),ordonnant la première prolongation

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6440d7dee704a005d1ed6f52

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

pénale de sorte que l'article 15-5 du code de procédure pénale trouve application en l'espèce comme l'a justement relevé le premier juge et purge la procédure de toute nullité.

Source officielle
CA

ETRANGERS

677cc336cf451bb7cd9293c1

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 janvier 2025 notifiée à 14h34 autorisant la première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b91abfb63d827c909cac4f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05/01/2023 (14h37),ordonnant la première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a66040bbd03a05db96521c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 4 juillet 2023 à 10h28, ordonnant la seconde prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

67061e3bfde28ee420711159

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège de tribunal judiciaire de Lille en date du 6 octobre 2024 à 14h00, déclarant régulier le placement en rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

6868b5209508abe851204672

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

688c4f0129d40d57a3e552f9

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 juillet 2025 à 16h04 ordonnant la première prolongation du placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f3b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f0437ecdc6046d47ccdd65

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 26 avril 2026 à 10h59, autorisant la première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f886dad85da04f53a3ae9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15/04/2023 (15h30),ordonnant une seconde prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

64af98dc049d5c05db173118

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 9 juillet 2023 (12h21) ordonnant la

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CA

Chambre des Etrangers

642d14f9cb8fa004f57da412

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La cour considérant pour le surplus que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

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CA

ETRANGERS

686f4e35334d55acd19f1db4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 juillet 2025 à 16 heures 14, ordonnant la seconde prolongation du placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348b0876004f131a5ecd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 31/08/2022 (16h43),ordonnant la première prolongation

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CA

ETRANGERS

64379dbc9477fe04f5cc63ec

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 10/04/2023 (14h07),ordonnant la première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6688de14676b73dd81b96d26

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 juillet 2024 à 11h19, ordonnant une première prolongation

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CA

ETRANGERS

64eedc58bb2c32d969d3522e

Appel

29 août 2023

29 août 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 27.08.2023 (15h42) ,ordonnant une seconde prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a8d214e12c85000874ae7e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 janvier 204 notifiée à 14h40, ordonnant la première

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CA

ETRANGERS

64e4524c2fd198d969c0127f

Appel

20 août 2023

20 août 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille du 18 août 2023 notifiée le même jour à 15h02 ordonnant une prolongation exceptionnelle

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