11 et 11-1 du code de la procédure pénale la procédure d'enquête réalisée pour conduite en état alcoolique, laquelle comprenait des éléments sur la vie privée de l'intéressé, résultant tant de son audition

étant de pur droit : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

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L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution

Y..., alors, selon le moyen, que l'article L. 143-11-1 du Code du travail précise les types d'entreprise tenus de cotiser à l'AGS, que les entreprises libérales, à l'exclusion des personnes morales, n'entrent

C en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 873 896 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M.

11-1 et R. 211-32 du code de la sécurité intérieure.

en application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du même code.

de liquider l'astreinte lui était opposable et d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir sa mise hors de cause, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article

C... ne se rattachaient pas à ses fonctions salariées, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en ne recherchant

L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que les dommages-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code

Selon l’article 1er du décret du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux JOP de 2024, ces jeux ont été désignés comme un « grand événement » au

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L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

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