Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés

[T], sollicite de voir en vertu des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil, L.112-4, L.124-3, et L.113-9 3ème alinéa du code des assurances : - du fait de la dénaturation manifeste par le

UE 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme; - elle méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

l'article A.11.1 du plan local d'urbanisme et l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît aussi l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article R. 421-39

dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la

Elle soutient que : - l'arrêté du 14 novembre 2019 a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -

aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

classé, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

, 114 et 115 du domaine de Faariipiti , comme provenant d'un legs à titre particulier de sa mère [CY] [G] ; une terre dénommée « propriété [C] [GZ] [P] lot 114 est cadastré section BN numéro 69 pour 828

et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

comme fondées les demandes de la SMA SA, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 111-24 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 111-27 du code de l'urbanisme.