L. 113-1 du Code des assurances, n'est pas un moyen de pur droit ; que, dès lors, en sa première branche, le moyen invoqué de ce chef pour la société Marra pour la première fois devant la Cour de Cassation

L. 113-1 du code des assurances, - a débouté Me [D] [K] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre Me [B] [E] et la Scp [E]-[14], - ca ondamné in solidum Me [B] [E] et la Scp [E]-[13], -

L. 113-1 du code des assurances.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 14.

M.et Mme [B] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 14 décembre 2020, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, et de l'article L 113-1 du code des assurances, de :

X... avait commis une faute intentionnelle, exclusive de la garantie au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, en considérant que son attitude procédait d'une intention délibérée d'avantager

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé la police ; et alors que, enfin, en refusant d'appliquer une clause d'exclusion, cependant formelle et limitée, les juges d'appel

ETABLISSAIT QU'IL AVAIT VOULU PORTER UN COUP TEL QU'IL CAUSERAIT A MAITRE UN DOMMAGE CORPOREL CERTAIN, DONT IL AVAIT ENVISAGE CONSCIEMMENT LA REALISATION, ET EN DEDUIT, PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le caractère d'ordre public de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'oppose pas à ce que le contrat d'assurance désigne comme événement donnant

L. 113-1 du Code des assurances que seules les exclusions formelles et limitées sont valables ; que l'interdiction d'insérer, dans une police d'assurance, des exclusions autres que limitées, vise aussi

1170 du code civil ne peut s'appliquer dès lors qu'existe une disposition spéciale à l'article L.113-1 du code des assurances ; qu'il n'est pas besoin d'essayer d'interpréter le terme « épidémie » et

Au visa principalement des motifs suivants : La clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée et ne satisfait pas aux exigences de l'article L 113-1 du code des assurances ; La clause d'exclusion

Sur le fondement de l’article L.113-1 du code des assurances et 1353 du code civil, la MATMUT soutient que le vol des clés de la voiture n’est pas établi et que le fait que Monsieur [A] ait oublié ses

la charge de la preuve et violé en conséquence l'article 1315, ensemble les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; 3°/ que la stipulation d'une police d'assurance posant en

L. 113-1 du Code des assurances, selon lequel les clauses d'exclusion, pour être valables, doivent être formelles et limitées; qu'ensuite, ayant retenu que ladite clause ne pouvait recevoir application

L. 113-1 du code des assurances comme soutenu par M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur première branche qui sont identiques : Vu l'article

d'indépendance de l'architecte dans l'exercice de sa mission de maîtrise d'oeuvre, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article