à son profit de la garantie de la police souscrite par ses soins, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 7°/ que constitue non une clause d'exclusion

L 113-12 et L 113-5 ne faisant pas partie des exceptions limitativement énumérées par l'article L. 111-2 du code des assurances ; qu'or, s'il n'est pas contestable, que les stipulations

L.112-3, L 113-1, L.113-2, L.113-8 et subsidiairement L.113-9 du code des assurances, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu en leurs dispositions générales et particulières

[O] ne rapportant la preuve que l'assurance a manqué à ses obligations sur le fondement des articles L. 113-8, L. 113-9, L. 112-2 du code des assurances et L. 111-1 du code de la consommation, ni plus

barreau de Dijon, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, violant l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'ayant constaté, qu'après la convention de 1977, la SCI

d'intérêt légal Mme [F] [G] se prévaut des dispositions des article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances pour soutenir qu'elle a déclaré le sinistre le 11 octobre 2018, que l'assureur ne lui

Elle rappelle, sur le fondement de l'article L.113-1 du code des assurances, qu'elle n'a commis aucune faute intentionnelle ou dolosive de nature à justifier le refus de sa garantie par la Mutuelle d’Assurance

prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'omission ou la déclaration inexacte faite par l'assuré change l'objet du risque ou en modifie l'opinion pour

la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles L 121-1 et L 172-11 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil.

liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code'.

III) Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque

Elle est par conséquent rédigée en termes très apparents comme le prévoit l'article L. 112-4 du code des assurances, étant précisé que ce texte n'impose aucune forme d'impression particulière, comme des

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience

Aux termes de ses dernières écritures en date du 31 janvier 2023, la SA Cardif Assurance Vie conclut au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances à la confirmation du jugement

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** M.

été informé de cette consolidation, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,